J.O. 209 du 10 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0323346V


Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel de NATEXIS Banque, dont le siège social est à Paris (75009), 21, boulevard Haussmannn, au profit de la mutuelle de NATEXIS SA, dont le siège social est à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique.